Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28/04/2021

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SARL LATITUDE WINE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes, à savoir tous les vins et objets vendus par la société SARL LATITUDE WINE. Toute prestation accomplie par SARL LATITUDE WINE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

SARL LATITUDE WINE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.

Clause n° 3 : Offres

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par SARL LATITUDE WINE et listés sur le Site Internet, à savoir : par carte bancaire ; par virement. Le Client garantit à SARL LATITUDE WINE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SARL LATITUDE WINE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SARL LATITUDE WINE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. SARL LATITUDE WINE ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

SARL LATITUDE WINE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, SARL LATITUDE WINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est à 1 € (un euro) TTC par bouteille, toutes zones géographiques confondues sur le territoire français. SARL LATITUDE WINE se réserve le droit de réviser, à tout moment, le montant de la participation forfaitaire demandée à son client. SARL LATITUDE WINE se réserve également le droit d’indexer la participation forfaitaire sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et de la facturer par zone géographique

Clause n° 7 : Responsabilité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par SARL LATITUDE WINE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation : de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SARL LATITUDE WINE par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par SARL LATITUDE WINE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité de SARL LATITUDE WINE ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de SARL LATITUDE WINE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Clause n° 8 : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de SARL LATITUDE WINE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de SARL LATITUDE WINE, sont strictement interdites. Le fait de SARL LATITUDE WINE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de SARL LATITUDE WINE.

Clause n° 9 : Vie privée / Vos informations personnelles

Nous savons que vous vous souciez de la manière dont sont utilisées vos informations personnelles et nous nous engageons à procéder prudemment et judicieusement à l’utilisation et au partage de ces données. Notre politique de protection est détaillée dans la page dédiée sur le site.

Clause n° 10 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix du Produit et ses frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SARL LATITUDE WINE s'engage à livrer le Produit ; les informations relatives à l’identité de SARL LATITUDE WINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation. Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SARL LATITUDE WINE.

Clause n° 11 : Droit applicable - Règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon. Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à SARL LATITUDE WINE pour obtenir une solution amiable. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation. Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes : le médiateur du Commerce Coopératif et Associé : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris Tél. : 01 44 37 02 00 http://www.mcca-mediation.fr/ le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 Paris Tel : 01 42 56 38 86 http://www.mediateurfevad.fr/ MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris contact@medicys.fr http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/